Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 4 février 1992, M. Lacan (Marc), administrateur civil, est nommé rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M.

Ginter (Eric), administrateur civil.

NOMINATION DE M. LACAN MARC EN TANT QUE RAPPORTEUR.