Arrêté du 4 février 1991

Article 3

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Article 3

Les informations saisies sont conservées sur support magnétique jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivant la date de levée d'écrou.

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En vigueur depuis le 13 février 1991

Les informations saisies sont conservées sur support magnétique jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivant la date de levée d'écrou.

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En vigueur depuis le mercredi 13 février 1991

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