JORF n°52 du 1 mars 1991

Art. 4. - La redevance tréfoncière due par le titulaire du permis aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à une somme une fois payée de 100 F par hectare.


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Art. 4. - La redevance tréfoncière due par le titulaire du permis aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à une somme une fois payée de 100 F par hectare.