JORF n°42 du 17 février 1991
Arrêté du 4 février 1991
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 4 février 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter ayant pour objet la déviation de la canalisation de transport de gaz Loos-Marquette sur le territoire de la commune de Saint-André (département du Nord).