Article précédent

Article 7

Section parente

Arrêté du 4 décembre 2025

Article suivant

Arrêté du 4 décembre 2025

Article 8

Créé le 12 décembre 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2025