JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Article 1

Article 1

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Délégation de signature à la directrice du cabinet

Résumé Mme SENE-ROUQUIER peut signer des documents au nom de la secrétaire d'État, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Virginie SENE-ROUQUIER, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Virginie SENE-ROUQUIER, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.