JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2020, le bureau annexe d'Aumale (Seine-Maritime) rattaché à l'office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE » avait été autorisé à ouvrir par arrêté en date du 13 avril 1987, est supprimé.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2020, le bureau annexe d'Aumale (Seine-Maritime) rattaché à l'office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE » avait été autorisé à ouvrir par arrêté en date du 13 avril 1987, est supprimé.