JORF n°0286 du 10 décembre 2019

Arrêté du 4 décembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2019, M. Philippe Pouzoulet, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2020.