Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 décembre 2017, la société AIZENAY ENERGIE dont le siège social est situé 29, route de Martinet, 85190 Aizenay, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour réaliser des opérations accessoires de vente de gaz à la SCA « Les Jardins Réunis », située à proximité.
En application du deuxième alinéa de l'article R. 443-3 du code de l'énergie, le volume de gaz fourni au cours d'une année civile à la SCA « Les Jardins Réunis », ne pourra pas dépasser le volume de gaz consommé directement par la société AIZENAY ENERGIE.
Arrêté du 4 décembre 2017
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 décembre 2017, la société AIZENAY ENERGIE dont le siège social est situé 29, route de Martinet, 85190 Aizenay, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour réaliser des opérations accessoires de vente de gaz à la SCA « Les Jardins Réunis », située à proximité.
En application du deuxième alinéa de l'article R. 443-3 du code de l'énergie, le volume de gaz fourni au cours d'une année civile à la SCA « Les Jardins Réunis », ne pourra pas dépasser le volume de gaz consommé directement par la société AIZENAY ENERGIE.