Créé le 15 décembre 2017
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2017
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017