JORF n°0298 du 24 décembre 2013

Article 1

Article 1

La délibération n° B74/2013 du 31 octobre 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2014 est rendue obligatoire.


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Version 1

La délibération n° B74/2013 du 31 octobre 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2014 est rendue obligatoire.