Arrêté du 4 décembre 2012

Article 3

Créé le 19 décembre 2012

Sauf précision contraire, les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012