JORF n°0289 du 12 décembre 2012

Arrêté du 4 décembre 2012

Par arrêté de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 décembre 2012, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2013 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé à 13 emplois de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects.