Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :

― le virement :

― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;

― des pensions des agents publics ;

― le prélèvement :

― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;

― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;

― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ;

― des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :

― le virement :

― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;

― des pensions des agents publics ;

― le prélèvement :

― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;

― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;

― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux.

Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :

― le virement :

― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;

― des pensions des agents publics ;

― le prélèvement :

― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;

― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;

― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré.