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Arrêté du 4 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Fixation des redevances d'accès au réseau ferré national) à 3 (Tarifs de circulation des trains) du présent arrêté sont applicables à compter du 13 décembre 2009.

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Abrogé12 décembre 2010

Créé le 13 décembre 2008 · Abrogé le 12 décembre 2010

Les dispositions des articles 1er (Fixation des redevances d'accès au réseau ferré national) à 3 (Tarifs de circulation des trains) du présent arrêté sont applicables à compter du 13 décembre 2009.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 décembre 2008 au samedi 11 décembre 2010

Source : Légifrance