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Arrêté du 4 décembre 2008

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 et cessent de produire effet le 31 décembre 2011.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2011

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 et cessent de produire effet le 31 décembre 2011.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance