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Arrêté du 4 décembre 2008

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Article 6

Les transferts réalisés dans le cadre du présent arrêté sont réalisés sans frais ni commission d'aucune sorte.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2011

Les transferts réalisés dans le cadre du présent arrêté sont réalisés sans frais ni commission d'aucune sorte.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance