JORF n°0283 du 5 décembre 2008

Article 5

Article 5

Chacun des trois établissements ou réseaux d'établissement de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009 met en place un dispositif centralisé de gestion des demandes qui lui sont adressées en application de l'article 4 du présent arrêté.


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Version 1

Chacun des trois établissements ou réseaux d'établissement de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009 met en place un dispositif centralisé de gestion des demandes qui lui sont adressées en application de l'article 4 du présent arrêté.