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Arrêté du 4 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Chacun des trois établissements ou réseaux d'établissement de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009 met en place un dispositif centralisé de gestion des demandes qui lui sont adressées en application de l'article 4 (Procédure pour transférer son livret A sans ses anciennes coordonnées) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2011

Chacun des trois établissements ou réseaux d'établissement de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009 met en place un dispositif centralisé de gestion des demandes qui lui sont adressées en application de l'article 4 (Procédure pour transférer son livret A sans ses anciennes coordonnées) du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance