Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 31 décembre 2011
Chacun des trois établissements ou réseaux d'établissement de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009 met en place un dispositif centralisé de gestion des demandes qui lui sont adressées en application de l'article 4 (Procédure pour transférer son livret A sans ses anciennes coordonnées) du présent arrêté.