JORF n°295 du 20 décembre 2001

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 à 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau des systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.


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