II. - Conséquences de l'agrément de la convention

du 1er janvier 2001 et de son règlement annexé

L'agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé est juridiquement possible.

La convention et son règlement annexé contiennent des dispositions d'« activation » des dépenses du régime d'assurance chômage. L'utilisation des cotisations d'assurance chômage à d'autres fins que l'indemnisation pour favoriser le retour à l'emploi des chômeurs n'est pas nouvelle, comme en témoignent les conventions de coopération et l'ARPE.

Aux articles 8 et 9 de la convention relatifs aux modalités financières, le texte prévoit le financement par l'UNEDIC de 15 MdF pour les mesures d'aide à l'emploi, ainsi que le versement à l'Etat de 7 MdF en 2001 et de 8 MdF en 2002 au titre de la clarification des relations financières entre l'UNEDIC et l'Etat. Ces articles ne font pas obstacle à l'agrément de la convention dans la mesure où ils constituent des modalités d'application financières et n'entrent pas dans la détermination des principes touchant aux droits en matière d'assurance chômage.

L'arrêté d'agrément de la ministre de l'emploi et de la solidarité réservera les dispositions en question.

L'agrément de la présente convention n'a pas pour effet d'agréer le protocole d'accord du 14 juin 2000 paraphé par le MEDEF, la CGPME, l'UPA, la CFDT et la CFTC.

L'arrêté d'agrément qui porte sur le texte de la nouvelle convention d'assurance chômage signée le 19 octobre 2000 et son règlement annexé ne peut avoir pour conséquence d'agréer les textes visés par ladite convention, notant au surplus que le protocole d'accord du 14 juin est un document d'orientation politique qui ne peut avoir d'effet juridique autonome.

L'agrément aura pour effet de rendre applicables les dispositions de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention, celles de l'accord du 1er janvier 2001 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers, de l'avenant no 2 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, de l'avenant no 3 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion, de l'avenant no 3 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage, ainsi que les dispositions de l'avenant no 2 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.