Article 15

Le projet d'action personnalisé définit les mesures d'accompagnement individualisées qui permettront au salarié privé d'emploi de retrouver un emploi. Le projet d'action personnalisé tient compte du degré d'autonomie du demandeur d'emploi dans sa recherche. Après son établissement, il est signé par l'intéressé et l'ANPE. Il est communiqué à l'ASSEDIC pour l'application des dispositions du § 1er de l'article 16.

Ce projet détermine :

- les types d'emplois qui correspondent effectivement à ses qualifications validées, à ses capacités professionnelles et rétribuées à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, dans lesquelles il oriente ses recherches en priorité ;

- les types d'emploi vers lesquels il souhaiterait éventuellement se reconvertir ;

- les prestations ou formation qualifiante, diplômante ou d'adaptation, de réorientation qui seront nécessaires pour qu'il accède à un emploi conforme à ce projet. A cet égard, priorité devra être donnée à une formation réalisée dans le cadre d'un contrat de travail.

Dans le cadre de la mission générale de l'UNEDIC et des ASSEDIC, telle que définie à l'article 1er de la convention, l'ASSEDIC est informée de la réalisation des actes et prestations prévus.