Article 19
Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'éteint lorsque l'allocataire :
§ 1er. Oppose, sans motif légitime, un des refus prévus aux articles L. 351-17 (Suppression du revenu de remplacement en cas de fraude)Art. L.351-17Suppression du revenu de remplacement en cas de fraudeLe revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit en cas de fraude ou de fausse déclaration, et les sommes indûment perçues doivent être remboursées. et R. 351-28 (Sanctions pour les chômeurs ne respectant pas leurs obligations)Art. R.351-28Sanctions pour les chômeurs ne respectant pas leurs obligationsLes préfets peuvent réduire ou supprimer le revenu de remplacement des chômeurs en cas de manquements à leurs obligations, comme ne pas chercher activement du travail ou mentir sur leur situation. du code du travail :
- ne justifie pas de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi tel que le stipulent les articles R. 351-27 (Recherche active d'emploi pour les allocations)Art. R.351-27Recherche active d'emploi pour les allocationsLes demandeurs d'emploi doivent faire des efforts sérieux pour trouver un emploi, ce qui est vérifié pour obtenir ou renouveler certaines allocations. et R. 351-28 (Sanctions pour les chômeurs ne respectant pas leurs obligations)Art. R.351-28Sanctions pour les chômeurs ne respectant pas leurs obligationsLes préfets peuvent réduire ou supprimer le revenu de remplacement des chômeurs en cas de manquements à leurs obligations, comme ne pas chercher activement du travail ou mentir sur leur situation. du code du travail ;
- a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment les allocations ou a, en toute connaissance de cause, perçu indûment des allocations ;
§ 2. Refuse, sans motif légitime :
- de suivre une action de formation prévue aux 1o et 3o à 6o de l'article L. 900-2 du code du travail (Les différents types d'actions de formation professionnelle continue)Art. L.900-2Les différents types d'actions de formation professionnelle continueLa formation professionnelle continue inclut des actions pour aider les travailleurs à s'adapter, se développer, se convertir ou acquérir de nouvelles compétences. ;
- de répondre aux convocations des services ou organismes compétents ;
- ou de se soumettre à une visite médicale des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.