Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 1 juillet 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 4 décembre 1998
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 1999.
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Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 1 juillet 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 1999.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2017art. 34 (VD)
En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au dimanche 31 décembre 2017
Source : Légifrance