Arrêté du 4 décembre 1998

Article 8

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Article 8

Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 2 juillet 1976 sont abrogés.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1976-07-02 art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance