Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Créé le 1 juillet 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les périodicités et les modalités des actions de surveillance des soupapes de sûreté définies ci-avant peuvent être aménagées pour les établissements industriels disposant d'un service d'inspection reconnu, en accord avec les conditions fixées dans les instructions du ministre chargé de l'industrie.