Arrêté du 4 décembre 1998

Article 10

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Article 10

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 1999 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance