JORF n°290 du 15 décembre 1998

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA) est exercé par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.


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Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA) est exercé par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.