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ARRETE du 4 décembre 1998

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ;

Vu l'avenant n° 1 du 26 mars 1997 à l'accord collectif du 10 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1998 publié au Journal officiel du 14 novembre 1998 portant extension des accords susvisés,

En vigueur depuis le 15 décembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur la négociation collective

Résumé. Un arrêté modifie un accord sur la négociation collective en y ajoutant un avenant.

Article 1er

L'arrêté du 3 novembre 1998 portant extension de l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective, modifié par l'avenant n° 1 du 26 mars 1997, est modifié comme suit :

A l'article 1er, est ajouté :

" - l'avenant n° 1 du 26 mars 1997 à l'accord collectif du 10 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. "

Article 2

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 15 décembre 1998

ARRETE du 4 décembre 1998
Article 1, 2, 3