JORF n°35 du 11 février 1998

Art. 4. - L'arrêté du 4 avril 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 4 avril 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) est abrogé.