JORF n°35 du 11 février 1998

Art. 4. - L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Limoges (Haute-Vienne) est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Limoges (Haute-Vienne) est abrogé.