Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association d'aide aux victimes de l'accident de la Calade, sise 1, rue Emile-Tavan, 13100 Aix-en-Provence.
1 version
JORF n°289 du 12 décembre 1996
Arrêté du 4 décembre 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée Association d'aide aux victimes de l'accident de la Calade, sise 1, rue Emile-Tavan, 13100 Aix-en-Provence, pour laquelle a été délivré un récépissé le 3 décembre 1996, Arrête :
Art. 2. - L'association devra fournir annuellement à la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du présent arrêté :
- la liste des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
1 version
Art. 3. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 2-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (LOI 95125 DU 08-02-1995) EST ACCORDE A L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT DE LA CALADE,SISE,1 RUE EMILE-TAVAN,13100 AIX-EN-PROVENCE.
L'ASSOCIATION DEVRA FOURNIR ANNUELLEMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,A COMPTER DU 12-12-1996:
LA LISTE DES ADHERENTS;
1 EXEMPLAIRE DU DERNIER PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE;
1 EXEMPLAIRE DU DERNIER EXERCICE COMPTABLE.
APPLICATION DE L'ART. D1 DUDIT CODE (DECRET 95932 DU 17-08-1995).
Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires criminelles et des grâces :
Le sous-directeur,
L. Le Mesle