JORF n°288 du 12 décembre 1995

Art. 4. - L'arrêté du 13 janvier 1983 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 13 janvier 1983 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires est abrogé.