JORF n°4 du 5 janvier 1996

Arrêté du 4 décembre 1995

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre 1995, la décision modificative no 3 au budget primitif pour 1995 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique qui majore les prévisions de dépenses et de recettes de 17 389 000 F afin de les fixer à 114 421 600 F est approuvée.