En vigueur depuis le 5 décembre 1995
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 juillet 1997 sont admis en paiement des actions de Pechiney cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 5 décembre 1995.
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Arrêté du 4 décembre 1995
fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de Pechiney cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 décembre 1995
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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993),
En vigueur depuis le 5 décembre 1995
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 22 décembre 1995.
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En vigueur depuis le 5 décembre 1995
Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 103,34 F, y compris le coupon couru.
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En vigueur depuis le 5 décembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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JEAN ARTHUIS.
En vigueur depuis le mardi 5 décembre 1995
Arrêté du 4 décembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4