Arrêtent:
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JORF n°301 du 27 décembre 1991
Arrêté du 4 décembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain et avalanches survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES MOUVEMENTS DE TERRAIN CONSECUTIFS A LA SECHERESSE,LES EBOULEMENTS DE ROCHERS ET AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE:
ALPES-MARITIMES,CALVADOS,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,DROME,EURE,EURE-ET-LOIR,GARD,HAUTE-GARONNE,GERS,GIRONDE,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,LOIR-ET-CHER,LOIRE,LOT,LOT-ET-GARONNE,HAUTE-MARNE,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUTES-PYRENEES,RHONE,SEINE-ET-MARNE,DEUX-SEVRES,YONNE,SEINE-SAINT-DENIS.
Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE