JORF n°5 du 7 janvier 1992
Arrêté du 4 décembre 1991
MODIFICATION DES TARIFS DE RESPONSABILITE DES BANDES DE CREPE EN COTON AVEC PRESENCE D'ELASTOMERE ET DES BANDES EXTENSIBLES TISSEES OU TRICOTEES INSCRITES A LA LETTRE B (ARTICLES DE PANSEMENTS PURIFIES) DU CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.