JORF n°284 du 6 décembre 1991

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Vimont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e alinéa de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Vimont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e alinéa de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.