JORF n°7 du 9 janvier 1991

Art. 2. - L'article 11 de l'arrêté du 16 août 1951 susvisé est modifié ainsi:
La dernière phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante:
<<dans 10="" 14="" 1989="" le="" cas="" où="" il="" est="" fait="" usage="" de="" la="" dispense="" prévue="" par="" l'article="" ci-dessus,="" certificat="" conformité="" prévu="" l'arrêté="" du="" septembre="" susvisé,="" délivré="" constructeur,="" tient="" lieu="" rapport.="">>

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Art. 2. - L'article 11 de l'arrêté du 16 août 1951 susvisé est modifié ainsi:

La dernière phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante:

<<Dans le cas où il est fait usage de la dispense prévue par l'article 10 ci-dessus, le certificat de conformité prévu par l'arrêté du 14 septembre 1989 susvisé, délivré par le constructeur, tient lieu de rapport.>>