Arrêtent:
1 version
JORF n°291 du 15 décembre 1990
Arrêté du 4 décembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés à l'action des vagues, pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.
1 version
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Mots-clés : Publication Arrêté Journal officiel
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DEGATS LIES A L'ACTION DES VAGUES,POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE:
DEPARTEMENTS: DE L'ALLIER,DES HAUTES-ALPES,DE L'AUDE,DE L'AVEYRON,DE LA CHARENTE-MARITIME,DE LA CORSE-DU-SUD,DU FINISTERE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LA HAUTE-LOIRE,DE LOT-ET-GARONNE,DE LA MARNE,DU NORD,DE L'OISE,DU BAS-RHIN,DU RHONE,DE LA SAVOIE,DE LA SEINE-MARITIME,DE VAUCLUSE ET DE SEINE-ET-MARNE.
Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE