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ARRÊTÉ du 4 décembre 1990

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 32 du 31 mai 1990 à l'annexe n° 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 13 décembre 1990

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Obligation d'un avenant salarial dans la ganterie

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un avenant à une convention collective sur les salaires dans la ganterie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 32 du 31 mai 1990 à l'annexe n° 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 1990

Source : Légifrance