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ARRETE du 4 décembre 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er septembre 1988, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 14 du 13 avril 1989 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 15 du 31 juillet 1989 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 14 décembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective de l'industrie des tuiles et briques

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoires des avenants sur les classifications du personnel pour les employeurs et salariés de l'industrie des tuiles et briques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :

-de l'avenant n° 14 du 13 avril 1989 à la convention collective susvisée portant sur les classifications du personnel Ouvriers ;

-de l'avenant n° 15 du 31 juillet 1989 à la convention collective susvisée portant sur les classifications du personnel ETAM

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 1989

ARRETE du 4 décembre 1989
Article 1, 2, 3