Arrêté du 4 décembre 1981

Article 9

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Article 9

L'écart constaté entre le montant des acomptes versés et le résultat des liquidations provisoires est imputé sur le montant de l'acompte suivant.

La régularisation finale intervient lorsque les éléments de la liquidation définitive sont réunis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1981

L'écart constaté entre le montant des acomptes versés et le résultat des liquidations provisoires est imputé sur le montant de l'acompte suivant.

La régularisation finale intervient lorsque les éléments de la liquidation définitive sont réunis.

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En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 1981

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