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ARRETE du 4 décembre 1974

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Les dispositions des avenants ci-après :

l'article 1er de l'avenant n° 16 du 11 avril 1974 et l'avenant n° 17 (une annexe) du 12 juillet 1974 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

l'article 1er de l'avenant n° 13 du 11 avril 1974 et l'avenant n° 14 (une annexe) du 12 juillet 1974 à l'annexe II à ladite convention collective nationale (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;

l'article 1er de l'avenant n° 14 du 11 avril 1974 et l'avenant n° 15 (une annexe) du 12 juillet 1974 à l'annexe III à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

- l'avenant n° 15 (une annexe) du 12 juillet 1974 à l'annexe IV à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise),

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Les dispositions de l'avenant n° 14 à l'annexe I, de l'avenant n° 14 à l'annexe II et de l'avenant n° 15 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 janvier 1975

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Extension d'avenants à des conventions collectives

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires certains avenants à des conventions collectives pour tous les employeurs et salariés concernés, en étendant aussi certaines dispositions sur les salaires minima.

Article 1er

Les dispositions des avenants ci-après :

  • l'article 1er de l'avenant n° 16 du 11 avril 1974 et l'avenant n° 17 (une annexe) du 12 juillet 1974 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • l'article 1er de l'avenant n° 13 du 11 avril 1974 et l'avenant n° 14 (une annexe) du 12 juillet 1974 à l'annexe II à ladite convention collective nationale (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
  • l'article 1er de l'avenant n° 14 du 11 avril 1974 et l'avenant n° 15 (une annexe) du 12 juillet 1974 à l'annexe III à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

- l'avenant n° 15 (une annexe) du 12 juillet 1974 à l'annexe IV à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise),

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Les dispositions de l'avenant n° 14 à l'annexe I, de l'avenant n° 14 à l'annexe II et de l'avenant n° 15 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 1975

Source : Légifrance