Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des actes administratifs dans le domaine de la sécurité aérienne
Résumé Le ministre permet à trois personnes de signer des papiers importants pour la sécurité des avions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 5 février 2024, à :
Mme Estelle Le Guilcher, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité ;
Mme Anne Vincent, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne, adjointe à la directrice de la sécurité ;
M. Ivonig Le Ruyet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice de la sécurité.
1 version