Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour actes et décisions
Résumé Un haut fonctionnaire peut signer des documents au nom du ministre des transports.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 5 février 2024, à :
M. Philippe Gonzalez, administrateur de l'Etat, sous-directeur des ressources humaines.
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