Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par la secrétaire générale de l'aviation civile
Résumé La secrétaire générale de l'aviation civile doit s'assurer que toutes les règles soient suivies et cet arrêté sera publié au Journal officiel
La secrétaire générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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