Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des représentants de l'administration au sein de la commission
Résumé Les représentants de l'administration dans la commission sont choisis parmi les fonctionnaires actifs de la direction générale de l'aviation civile.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires en fonctions à la direction générale de l'aviation civile.
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