Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestations des opérations électorales
Résumé Vous avez cinq jours après l'annonce des résultats pour contester une élection, en vous adressant au ministre ou au directeur de l'aviation civile, ou sinon, en allant devant un tribunal.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou devant le directeur général de l'aviation civile, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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