Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestations des élections du personnel
Résumé Si vous avez des réclamations sur les élections, vous avez cinq jours pour le signaler au ministre, au directeur général de l'aviation civile ou au tribunal.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou devant le directeur général de l'aviation civile, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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