Arrêté du 4 avril 2022

Article 30

Abrogation à venir10 décembre 2026

Créé le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants du personnel en commission

Résumé. Si un représentant du personnel est absent, un suppléant le remplace, sauf si tous sont absents, alors on tire au sort.

Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au premier représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de cette commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 21 mai 2026art. 33

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026